Tout contribuable doit déposer chaque année une déclaration de revenus, même sans variation de ses revenus, et reçoit un avis d’impôt indispensable pour de nombreuses démarches administratives (CAF, préfecture, banque, etc.).

L’avis indique le solde final de l’impôt 2023 : un remboursement si les prélèvements à la source ont été supérieurs à l’impôt dû, ou un montant à payer si le contraire est vrai. Cette différence résulte du calcul annuel comparé aux versements mensuels ou aux acomptes prélevés.

Le paiement du solde s’effectue automatiquement : un prélèvement unique en septembre pour les petites sommes, ou quatre échéances de septembre à décembre pour les montants plus élevés, à condition d’avoir communiqué ses coordonnées bancaires. Les avis sont mis en ligne fin juillet, avec une date limite de règlement fin septembre et les remboursements versés avant mi‑septembre.

Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.

Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de dépôt au 30 septembre de l’année suivante. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont requises et la représentation par un mandataire est possible sur présentation d’un mandat.

Les entreprises hors UE, sans établissement stable en France, doivent désigner un représentant fiscal français accrédité. La demande, rédigée en français et en euros, s’effectue exclusivement par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec transmission dématérialisée des factures et des coordonnées bancaires. Le délai de dépôt s’étend du premier jour du mois suivant la période concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Pour toute question, contacter le Service de remboursement de la TVA (SR‑TVA) de la Direction des impôts des non‑résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, +33 1 72 95 20 31 ou sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique indépendante sont assujetties à la TVA sur leurs ventes, prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations, sauf lorsque la loi prévoit une exonération (livraisons intracommunautaires, exportations, certaines opérations bancaires, soins médicaux, enseignement, etc.).

Lors de la création, l’entreprise doit choisir entre trois régimes d’imposition : la franchise en base (absence de TVA à facturer et à déclarer tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils), le régime simplifié d’imposition (déclarations semestrielles d’acomptes et régularisation annuelle) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Le choix détermine les obligations déclaratives et le mode de reversement de la TVA.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux exploitants agricoles : le remboursement forfaitaire de TVA pour les ventes de produits agricoles à des assujettis, et le régime simplifié agricole, qui impose des acomptes trimestriels et une déclaration annuelle, avec des règles particulières d’exigibilité et de remboursement de crédit de TVA.

Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices soit à l’impôt sur le revenu (IR) pour les structures individuelles ou de personnes, soit à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales. L’IS s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés en France, avec un taux normal et des régimes allégés pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour certaines opérations de propriété industrielle et de cession de titres détenus depuis longtemps.

La fiscalité de la consommation repose principalement sur la TVA, prélevée sur les ventes de biens et services. Un taux normal s’applique à la plupart des opérations, tandis que des taux réduits concernent des produits et services spécifiques. Les entreprises compensent la TVA collectée avec la TVA déductible sur leurs achats et peuvent obtenir un remboursement en cas d’excédent. D’autres taxes indirectes, comme les droits d’accises et la taxe sur les activités polluantes, complètent ce dispositif.

Au niveau local, les collectivités perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, avec des exonérations pour certains biens publics ou incitatifs. La contribution économique territoriale (CET) regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens utilisés, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), calculée à partir de la valeur ajoutée de l’entreprise. Les taux sont fixés par les communes dans le respect de plafonds légaux.

Ainsi, le système fiscal français combine une imposition directe des bénéfices, une taxation de la consommation et des prélèvements locaux, chaque catégorie étant adaptée à la taille, à l’activité et aux actifs des entreprises.